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UNPAID COMPANY - S.A.S au capital de 1.000 € - Zone d’activités des Beurrons - Route Départementale 191 - 78680 EPÔNE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 840 194 385.Monsieur Yoann CHERY - Zone d’activités des Beurrons - Route Départementale 191 -78680 EPÔNE
Unpaid Company - Service Informatique et Process
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UNPAID COMPANY se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment.
Le fait qu’UNPAID COMPANY ne se prévale pas de l'une des quelconques dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites Conditions.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l’Utilisateur, l’accès à son Compte Créancier et aux Services pourra être suspendu ou supprimé par UNPAID COMPANY.
Le présent contrat a pour objet de vous proposer un service de recouvrement amiable de vos créances. Ainsi, en souscrivant le présent contrat et, sous réserve du paiement du prix, vous bénéficiez d’un service de recouvrement amiable des impayés en ligne via le site internet HTTP://WWW.UNPAID-COMPANY.COM.
L'accès au service de recouvrement nécessite la création d'un Compte Créancier. Pour créer ce compte et accéder aux Services en ligne, le Créancier devra cumulativement :
Le mot de passe doit être composé de 8 caractères au minimum et d’au-moins une majuscule, une minuscule et un chiffre.
Il est possible de modifier son identifiant et son mot de passe depuis l'onglet "Mon profil" en mode connecté. - Modifier son identifiant (son email) : pour cela il est demandé au Créancier de saisir son ancienne adresse email puis de saisir sa nouvelle adresse email en la confirmant. - Modifier son mot de passe : pour cela, il est demandé de saisir son ancien mot de passe, de saisir le nouveau puis de le confirmer.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Créancier est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ces données d'identification.
Trois formules peuvent être souscrites. Le Créancier opère le choix de la formule la mieux adaptée à ses besoins.
En contrepartie du service rendu, le Créancier s’engage à s’acquitter de la somme correspondante à la formule choisie :
Le paiement de ce prix est forfaitaire et est effectué par carte bancaire via le site sécurisé PAYBOX.
Le contrat est conclu à compter du paiement du prix et sera reconduit annuellement par tacite reconduction. La prise d’effet du contrat est conditionnée au paiement de votre part et à la validation de votre paiement. Le contrat peut être renouvelé automatiquement si le Créancier le souhaite [ préciser comment cela se manifeste en pratique].
Le contrat prend fin au terme de l’exécution de la ou des prestation(s), sous réserve du paiement intégral du prix.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et relève de la seule compétence des tribunaux français. Est compétent le tribunal de commerce de Paris.
En cas de réclamation dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales, nous vous invitons à contacter info@unpaid-company.com.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le Site internet HTTP://WWW.UNPAID-COMPANY.COM, les Comptes Créanciers et les Services UNPAID COMPANY sont la propriété exclusive de la société UNPAID COMPANY.
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Toute représentation totale ou partielle du Site ou l’un des quelconques éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d’UNPAID COMPANY est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
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